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Les présentes conditions générales d'utilisation régissent votre accès et votre utilisation des services, sites web et applications fournis par Devoo Development & Consulting. En accédant à nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment ; les modifications entrent en vigueur dès leur publication.
L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. Cette acceptation se manifeste par la signature d'un devis, d'un bon de commande ou de tout document contractuel émis par Devoo.
Vous déclarez avoir la capacité juridique de contracter et, le cas échéant, représenter valablement la personne morale pour laquelle vous agissez.
Devoo propose des services de développement web, mobile et de conseil en transformation digitale. Le périmètre exact de chaque prestation est défini dans le devis ou le contrat signé entre les parties.
Pour garantir le bon déroulement des projets, le client s'engage à respecter les obligations suivantes tout au long de la collaboration :
Nos devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Toute modification du périmètre après acceptation fera l'objet d'un avenant écrit et pourra entraîner un ajustement des délais et des coûts.
Toute demande de modification de périmètre en cours de projet doit être formulée par écrit. Elle sera étudiée et chiffrée par Devoo avant validation par le client.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et dépendent de la fourniture des contenus et validations par le client. Tout retard de celui-ci peut entraîner un report proportionnel des jalons.
Les prix sont exprimés en euros ou en dinars tunisiens hors taxes. Le tarif applicable est celui du devis signé par le client. Les frais tiers (hébergement, licences, noms de domaine) sont refacturés au coût réel.
Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours, l'application d'une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Le client garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus (textes, images, marques, logos) qu'il fournit. Il demeure seul responsable en cas de violation des droits de tiers.
À réception du paiement intégral, la propriété des développements spécifiques réalisés pour le client est transférée à ce dernier. Les composants réutilisables, frameworks et bibliothèques tierces restent la propriété de leurs auteurs respectifs.
Les solutions intègrent parfois des composants open source ou tiers (bibliothèques, frameworks). Ceux-ci restent régis par leurs licences d'origine, communiquées sur demande.
Les parties s'engagent à considérer comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la collaboration, qu'elles soient techniques, commerciales ou stratégiques.
Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme. Toute divulgation non autorisée peut entraîner la résiliation immédiate et des poursuites judiciaires.
Devoo garantit que les prestations seront exécutées conformément aux règles de l'art et au cahier des charges validé. Une garantie de parfait achèvement couvre les défauts de conformité signalés dans les 30 jours suivant la livraison.
Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de Devoo est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues pour la prestation concernée au cours des douze derniers mois. Devoo ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.
Devoo met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité, la sécurité et la performance de ses services. Toutefois, aucune obligation de résultat absolue ne peut être garantie dans un environnement numérique en constante évolution.
En cas de manquement contractuel, le client s'engage à notifier Devoo par écrit dans un délai de 30 jours afin de permettre une résolution amiable avant toute action en justice.
Le client peut résilier le contrat à tout moment par notification écrite. Les prestations déjà réalisées restent dues et un prorata est calculé sur les travaux en cours.
Devoo se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du client (non-paiement, comportement abusif, fourniture de contenus illicites) après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
À la résiliation, Devoo restitue l'ensemble des éléments fournis par le client et livre les travaux réalisés à proportion des paiements perçus. Les clauses de confidentialité et de limitation de responsabilité survivent à la résiliation.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil tunisien ou de la jurisprudence française applicable. Les obligations sont suspendues pendant toute la durée de l'empêchement.
Les présentes conditions sont régies par le droit tunisien pour les contrats conclus avec des clients résidant en Tunisie, et par le droit français pour les contrats conclus avec des clients européens ou canadiens, sauf stipulation contractuelle contraire explicite.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend lié à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions. Une réunion de conciliation sera organisée dans les 30 jours suivant la première notification du litige.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents : tribunaux de Tunis pour les clients tunisiens, tribunaux de Paris pour les clients européens ou canadiens.
Devoo se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le site. Les clients existants seront informés par email et disposeront d'un délai de 30 jours pour résilier leur contrat sans pénalité.
Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses, qui demeureraient pleinement applicables.
Les présentes conditions, ainsi que le devis ou le contrat signé entre les parties, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent toute discussion, échange ou accord antérieur, écrit ou oral, ayant le même objet.
Pour toute question relative aux présentes conditions générales d'utilisation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
Notre équipe juridique est à votre disposition pour toute clarification sur nos conditions générales.
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